Le règlement européen sur la déforestation, l’EUDR, impose aux opérateurs qui mettent certaines matières premières sur le marché de l’UE de prouver que ces marchandises sont exemptes de déforestation et produites légalement, preuves à l’appui sous forme de données de géolocalisation de la parcelle où la matière première a été cultivée. Le bois fait partie des matières premières concernées, et la charge de conformité est réelle — d’où la question qui revient dans les discussions sur les emballages : ma palette doit-elle faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée ?
Pour la plupart des acheteurs, dans la plupart des situations, la réponse est non. Le raisonnement mérite d’être compris, car il évite beaucoup de paperasse inutile.
L’exclusion des emballages
Les emballages utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit sont hors du champ de l’EUDR dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin. Cela vaut aussi bien pour les emballages à usage unique que pour les emballages réutilisables. En clair : une palette qui porte vos marchandises est un emballage, et non un produit mis sur le marché, et le règlement la traite en conséquence.
Trois conséquences en découlent, qu’il est utile de connaître :
- Vendre ou louer du matériel d’emballage usagé, par exemple des palettes d’occasion, ne déclenche pas l’EUDR.
- La réparation d’une palette ne crée d’obligations que pour le bois neuf ajouté, et non pour l’unité entière.
- Les emballages vides déjà utilisés à cette fin et circulant en boucle fermée restent hors du champ d’application.
Lorsque des emballages en bois sont mis sur le marché en tant que produit à part entière — un fabricant qui vend des palettes neuves comme marchandises —, la situation est différente, et cette obligation incombe au producteur, non à vous en tant qu’utilisateur de l’emballage.
Calendrier
La date d’application a été repoussée plus d’une fois. En l’état actuel, l’EUDR s’applique à partir du 30 décembre 2026 aux moyennes et grandes entreprises ainsi qu’aux micro et petites entreprises du secteur du bois, les autres micro et petites entreprises suivant le 30 juin 2027. Un paquet de simplification publié en 2026 a ajusté plusieurs modalités de mise en œuvre.
Compte tenu de cet historique, considérez que toute date que vous lisez — y compris celle de ce paragraphe — doit être vérifiée auprès de la position officielle en vigueur avant de bâtir un plan de conformité autour d’elle.
Ce qu’un fournisseur responsable doit malgré tout pouvoir vous dire
L’exclusion du champ d’application est une position juridique, pas une autorisation à rester vague sur l’origine du bois. Indépendamment de l’EUDR, un fabricant d’emballages doit pouvoir répondre aux questions suivantes :
- De quels pays et de quelles régions provient son bois.
- Si l’approvisionnement est certifié — chaîne de contrôle FSC ou PEFC — et dans quelle proportion.
- Si les scieries auprès desquelles il achète relèvent du régime du règlement européen sur le bois ou des obligations qui lui succèdent.
L’essentiel de notre bois provient des forêts lituaniennes et de la région balte, qui comptent parmi les zones d’approvisionnement les plus strictement réglementées et les mieux documentées d’Europe. Si vos propres clients vous interrogent sur vos approvisionnements — et dans des secteurs comme l’agroalimentaire, la pharmacie et l’automobile, c’est de plus en plus le cas —, cette réponse correspond souvent à ce dont ils ont réellement besoin, plutôt qu’une déclaration EUDR que le règlement n’exige pas.
Le conseil pratique
Si quelqu’un dans votre chaîne d’approvisionnement réclame une déclaration de diligence raisonnée EUDR couvrant les palettes placées sous vos marchandises, il vaut la peine de vérifier si la demande est fondée. Il s’agit fréquemment d’un modèle achats appliqué sans distinction à toutes les lignes, alors que la réponse est que les emballages en cours d’utilisation sont exclus. De même, si vous achetez des emballages en bois comme marchandises destinées à la revente et non pour transporter vos propres produits, l’analyse est différente et vous devriez prendre conseil.
Nous documentons volontiers l’origine de notre bois pour tout client qui en a besoin. Ce que nous ne ferons pas, c’est délivrer une déclaration laissant entendre qu’une obligation légale s’applique là où elle ne s’applique pas — cela n’aide personne et brouille un paysage de conformité déjà bien assez complexe.
